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Conditions générales de vente
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Conditions générales de vente INGENOMIX

 

Article 1 : Généralités

1.1- Sauf stipulation contraire, spécifiée par écrit, les commandes de tests ainsi que les prestations de service assurées par la Société INGENOMIX sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat et/ou documents contractuels émanant du Client à moins que ces stipulations n’aient été expressément acceptées par écrit par INGENOMIX.

1.2- Les renseignements portés sur nos plaquettes, tarifs ou tous autres documents n’engagent pas notre Société qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations.

1.3- Seules seront prises en compte les commandes qui nous seront transmises en utilisant les formulaires de « bon de commandes INGENOMIX » fournis par notre Société ou par un partenaire du réseau de distribution d’INGENOMIX et téléchargeables sur le site internet http://www.ingenomix.fr.

 Article 2 : Prix et délais

2.1- Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe.

2.2- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre Société ou un motif de rupture ou de contestation des prix. Nonobstant cette réserve, notre Société mettra tout en œuvre pour respecter les délais indiqués.

2.3- Les résultats sont adressés conformément aux instructions stipulées par le Client au niveau du « bon de commande INGENOMIX ».

Pour les commandes passées auprès de partenaires du réseau INGENOMIX, les résultats seront fournis directement par le Partenaire auprès duquel la commande aura été passée. Notez que dans ce cas, un délai supplémentaire peut être appliqué par le Partenaire.

En cas d’omission, par le Client, du mode de choix de transmission des résultats des analyses confiées, ces derniers seront transmis par courrier à l’adresse de facturation indiquée.

 Article 3 : Conditions de paiement

3.1- Les paiements sont sans escompte et devront être joints avec le bon de commande correspondant.

3.2- Les règlements s’effectueront par virement ou chèque bancaire libellés à l’ordre d’INGENOMIX étant entendu que tout autre mode de paiement devra avoir reçu l’accord préalable d’INGENOMIX.

 

Article 4 : Transfert de propriété

Les tests sont la propriété des Clients sous réserve de leur paiement intégral.

Le Client reconnait implicitement le droit à INGENOMIX d’utiliser les échantillons et les données confiées aux fins de constitution d’une base de données permettant la réalisation d’analyses de validation ou de programmes de recherches scientifiques ou encore de publications d’études globales ne divulguant pas la confidentialité des données individuelles des Clients. INGENOMIX restera propriétaire de toutes les compilations de données et d’analyses ainsi que de la propriété industrielle qui pourra en résulter sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 5 : Garanties et responsabilités

5.1- Les analyses proposées par INGENOMIX seront réalisées à partir d’un prélèvement, à minima, de 60 à 70 poils et bulbes pileux, prélevés sur la queue d’un animal, au niveau du toupillon. Pour toute demande d’analyse à partir d’autres types d’échantillons biologiques (sang, semence, cartilages, mucus), les frais d’acheminement et respect des procédures sanitaires liées à l’expédition du matériel biologique resteront à la charge exclusive du Client.

5.2- INGENOMIX réalisera les analyses demandées en considérant que chaque prélèvement reçu a été effectué sur un individu unique, appartenant à l’espèce bovine. Le prélèvement doit suivre précisément le protocole publié par INGENOMIX sur son site internet et disponible sur simple demande. La responsabilité d’INGENOMIX ne saurait être engagée, de quelque manière que ce soit, en cas d’inexactitude du résultat lorsque le prélèvement biologique ne correspond pas aux exigences stipulées ci-avant.

5.3- Les travaux confiés sont effectués dans les meilleures conditions que permettent les technologies utilisées par INGENOMIX sous réserve de la qualité des échantillons biologiques transmis par le Client.

5.4- Dans le cas où l’échantillon transmis s’avèrerait incapable de fournir, en qualité et/ou en quantité suffisante l’ADN nécessaire à la réalisation du test, INGENOMIX se réserve le droit de refuser un échantillon afin de minimiser les risques d’échec d’analyse ; dans ce cas, un nouvel échantillon sera demandé au Client. Seules les équipes d’INGENOMIX sont habilitées à déterminer la qualité de l’échantillon biologique fourni par ses Clients.

5.6- En cas d’échec du génotypage (analyse présentant un call rate inférieur à un seuil technique de 95%), INGENOMIX acceptera, à ses frais, la réalisation d’une nouvelle analyse sur le même échantillon, et ce, dans la limite d’une seule analyse supplémentaire. En cas de nouvel échec, l’échantillon sera supposé défectueux et l’analyse sera déclarée « en échec d’analyse ».  Il appartiendra alors au Client de choisir s’il souhaite recommencer l’analyse en renvoyant un nouvel échantillon pour cet animal. Hormis la prise en charge de cette nouvelle analyse INGENOMIX ne fournira ni remboursement, ni avoir à ses Clients, pour tout échantillon défectueux de ce type.

5.6- INGENOMIX n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence elle s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que l’état actuel des connaissances et des moyens techniques le permettent. INGENOMIX n’assume aucune responsabilité concernant la fiabilité, l’exhaustivité, l’utilité ou l’exactitude des informations fournies.

 

Article 6 : Règles d’éligibilités et conditions

6.1- INGENOMIX fournit à ses Clients, les résultats uniquement lorsque les prélèvements sont réalisés par des préleveurs habilités et que les animaux répondent aux conditions d’éligibilité établies.

Dans le cas où une erreur serait détectée lors de l'analyse dans le sexe, ou dans l'identité de l'animal demandé, INGENOMIX informe le demandeur qui pourra obtenir les résultats de son animal moyennant un réajustement du prix correspondant aux grilles tarifaires en vigueur majoré de 20%. Dans le cas où l'analyse de cet animal entrerait en conflit avec les présentes Conditions Générales de Vente, le demandeur reconnaît qu'il ne pourra demander aucun remboursement ou indemnisation pour l'analyse réalisée.

6.2- Pour pouvoir être utilisées dans un cadre officiel et légal, les résultats doivent être obtenus à partir d’échantillons biologiques prélevés par des personnes dûment habilitées. En l’absence d’habilitation, ou lorsque la demande n’est pas certifiée par un préleveur habilité, les informations délivrées ne pourront être utilisés pour certifier les filiations dans les fichiers nationaux d’identification et ne seront rendues au Client que pour un usage privé.

De la même façon, pour toute demande de test incluant l’indexation IBOVAL génomique, le prélèvement doit être effectué par un agent habilité pour certifier l’identification du prélèvement biologique. Dans le cas contraire, aucun index officiel ne pourra être fourni au Client.

Pour la diffusion des résultats de l’indexation IBOVAL génomique, INGENOMIX respecte les règles définies par les instances compétentes et ne peut être tenu responsable de ces règles.

6.3- Le Client est le seul responsable de l’exactitude des informations d’identification associées à l’échantillon biologique fourni à INGENOMIX.

De ce fait, il demeure seul responsable, vis-à-vis des tiers, de toute utilisation frauduleuse et/ou abusive des résultats et documents transmis.

6.4- INGENOMIX met en œuvre toutes les précautions nécessaires au stockage et la préservation des échantillons confiés jusqu’à la remise des résultats au Client.

6.5- En cas d’instruction, de la part du Client, d’une demande de conservation de l’ADN du matériel biologique confié, les modalités de coût et stockage de ce matériel feront l’objet d’une commande particulière entre les Parties.

 

Article 7 : Limites de responsabilités

INGENOMIX ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, des pertes économiques ou plus généralement de tous dommages ou intérêts découlant de la mise en œuvre de ses prestations. Le Client reste seul responsable de toute utilisation abusive, délibérée ou non, des informations fournies par INGENOMIX.

Dans tous les cas, la responsabilité d’INGENOMIX sera limitée au prix payé par le Client pour l’exécution des travaux confiés.

 

Article 8 : Transmission des résultats

8.1- Les résultats fournis par INGENOMIX seront transmis, dans le respect des règles définies dans chacune des instances concernées, dans les systèmes d’informations suivants :

Système d’information Génétique (SIG) : Profil ADN / Vérification de compatibilité génétique (VCG)/ Index IBOVAL

Fichier racial : Gênes d’intérêt et anomalies génétiques / Scores génomiques

8.2 - En cas de transfert de propriété des animaux, INGENOMIX fournira l’ensemble des résultats des tests réalisés par ses soins, au nouveau détenteur des animaux. 

8.3 - En cas de commande passée auprès d’un partenaire du réseau de distribution d’INGENOMIX, les résultats des tests commandés seront fournis au Partenaire concerné et/ou à son représentant.

8.4 - L’utilisation des données transmises par INGENOMIX, dans le cadre défini au présent article, ne saurait, en aucun cas et pour quelque raison que ce soit, engager sa responsabilité contractuelle.

 

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de la Société INGENOMIX ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 Article 10 : Divers

10.1- Aucune modification des conditions générales de vente ne sera valable si elle n’a fait, au préalable, l’objet d’un consentement écrit entre INGENOMIX et son Client.

10.2- La nullité éventuelle d’une partie de dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.

10.3- La non application par notre Société ou par le Client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

 

Article 11 : Droits applicables / Tribunaux compétents

11.1- Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Limoges, même en cas de pluralité des défenseurs.

11.2- Aucune acceptation en paiement de chèques ou virements quelconques domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction.