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Conditions générales de vente
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- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INGENOMIX -

 

Article 1 : Généralités

1.1- Sauf stipulation contraire, spécifiée par écrit, les commandes de tests génomiques ainsi que les prestations de service assurées par la Société INGENOMIX sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat et/ou documents contractuels émanant du Client à moins que ces stipulations n’aient été expressément acceptées par écrit par INGENOMIX.

1.2- Les renseignements portés sur nos plaquettes, tarifs ou tous autres documents n’engagent pas notre Société qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations.

1.3- Seules seront prises en compte les commandes qui nous seront transmises en utilisant les formulaires de «bon de commandes INGENOMIX» fournis par notre Société ou par un partenaire du réseau de distribution d’INGENOMIX et téléchargeables sur le site internet http://www.ingenomix.fr.

Article 2 : Prix et délais

2.1- Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe.

2.2- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre Société ou un motif de rupture ou de contestation des prix. Nonobstant cette réserve, notre Société mettra tout en œuvre pour respecter les délais indiqués.

2.3- Les résultats des tests génomiques seront adressés conformément aux instructions stipulées par le Client au niveau du « bon de commande INGENOMIX » fourni par nos soins. Pour les commandes passées auprès de partenaires du réseau INGENOMIX, les résultats seront fournis directement par le Partenaire auprès duquel la commande aura été passée. Notez que dans ce cas, un délai supplémentaire peut être appliqué par le Partenaire.

En cas d’omission, par le Client, du mode de choix de transmission des résultats des analyses confiées, ces derniers seront transmis par courrier à l’adresse de facturation indiquée.

Article 3 : Conditions de paiement

3.1- Les paiements sont sans escompte et devront être joints avec le bon de commande correspondant.

3.2- Les règlements s’effectueront par virement ou chèque bancaire libellés à l’ordre d’INGENOMIX étant entendu que tout autre mode de paiement devra avoir reçu l’accord préalable d’INGENOMIX.

Article 4 : Transfert de propriété

Les évaluations génomiques individuelles résultant des tests restent la propriété des Clients sous réserve de leur paiement intégral.

Le Client reconnait implicitement le droit à INGENOMIX d’utiliser les échantillons et les données confiées aux fins de constitution d’une base de données permettant la réalisation d’analyses de validation ou de programmes de recherches scientifiques ou encore de publications d’études globales ne divulguant pas la confidentialité des données individuelles des Clients. INGENOMIX restera propriétaire de toutes les compilations de données et d’analyses ainsi que de la propriété industrielle qui pourra en résulter sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 5 : Garanties et responsabilités

5.1- Les outils et services proposés par INGENOMIX concernent la production d’indicateurs génomiques permettant de prédire, dès la naissance, le potentiel génétique d’un animal. La production de ces indicateurs est basée sur l’analyse de l’ADN en utilisant des technologies statistiques appropriées, résultat de l’expertise et des travaux de recherche d’INGENOMIX. Ils prennent la forme d’un score de 1 à 10 (EvaLiM©) qui permet de comparer les profils génomiques d’un échantillon à celui d’une population de référence génotypée et pour lesquels des phénotypes sont précisément connus.

5.2- Ces indicateurs génomiques résultent du savoir-faire d’INGENOMIX, qui met tout en œuvre pour identifier et déterminer les allèles spécifiques dans l’ADN de l’échantillon envoyé par le Client. INGENOMIX met à disposition de ses Clients son savoir-faire afin de leur apporter une meilleure connaissance de leurs animaux et leur permettre d’effectuer des choix de sélection orientés et raisonnés ; à ce titre, ces indicateurs sont publiés sous la seule responsabilité d’INGENOMIX et ne sauraient pas être qualifiés ou assimilés à des index génomiques officiels.

5.3- Les analyses génomiques proposées par INGENOMIX seront réalisées à partir d’un prélèvement, à minima, de 60 à 70 poils et bulbes pileux, prélevés sur la queue d’un animal, au niveau du toupillon. Pour toute demande d’analyse génomique à partir d’autres types d’échantillons biologiques (sang, semence, cartilages, mucus), le Client devra en faire la demande préalable auprès d’INGENOMIX étant entendu que les frais d’acheminement et respect des procédures sanitaires liées à l’expédition du matériel biologique resteront à la charge exclusive du Client.

5.4- INGENOMIX réalisera les analyses demandées en considérant que chaque prélèvement reçu a été effectué sur un individu unique, appartenant à l’espèce bovine et de race Limousine. Le prélèvement doit suivre précisément le protocole publié par INGENOMIX sur son site internet et disponible sur simple demande. La responsabilité d’INGENOMIX ne saurait être engagée, de quelque manière que ce soit, en cas d’inexactitude du résultat de ses évaluations génomiques lorsque le prélèvement biologique ne correspond pas aux exigences stipulées ci-avant.

5.5- Les travaux confiés sont effectués dans les meilleures conditions que permettent les technologies utilisées par INGENOMIX sous réserve de la qualité des échantillons biologiques transmis par le Client.

Dans le cas où l’échantillon transmis s’avèrerait incapable de fournir, en qualité et/ou en quantité suffisante l’ADN nécessaire à la réalisation du test, INGENOMIX se réserve le droit de refuser un échantillon afin de minimiser les risques d’échec d’analyse ; dans ce cas, un nouvel échantillon sera demandé au Client. Seules les équipes d’INGENOMIX sont habilitées à déterminer la qualité de l’échantillon biologique fourni par ses Clients.

En cas d’échec du génotypage (analyse présentant un call rate inférieur à un seuil technique de 95%), IngenomiX acceptera, à ses frais, la réalisation d’une nouvelle analyse sur le même échantillon, et ce, dans la limite d’une seule analyse supplémentaire. En cas de nouvel échec, l’échantillon sera supposé défectueux et l’analyse sera déclarée « en échec d’analyse ».  Il appartiendra alors au client de choisir s’il souhaite recommencer l’analyse en renvoyant un nouvel échantillon pour cet l’animal. Hormis la prise en charge de cette nouvelle analyse INGENOMIX ne fournira ni remboursement, ni avoir à ses Clients, pour tout échantillon défectueux de ce type.

5.6- INGENOMIX n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence elle s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que l’état actuel des connaissances et des moyens techniques le permettent. INGENOMIX n’assume aucune responsabilité concernant la fiabilité, l’exhaustivité, l’utilité ou l’exactitude des informations fournies.

5.7- De manière à préserver le programme de sélection mis en place par France Limousin Sélection, l’organisme de sélection de la race Limousine, l’accès aux évaluations génomiques pour les animaux mâles est réservé aux seuls bovins de plus de 9 mois, inscrits au livre généalogique et aux mâles certifiables dont les parents sont inscrits (réservé aux adhérents HBL). Les mâles ne peuvent être analysés qu’au moyen du test EvaLiM® complet. Les femelles, génisses et vaches, peuvent quant à elle, être génotypées sans restriction, à un tarif préférentiel négocié avec les professionnels de la race Limousine pour les éleveurs adhérents à la Certification de Parenté Bovine. Dans le cas où une erreur serait détectée lors de l'analyse génomique dans le sexe, ou dans l'identité de l'animal demandé, INGENOMIX en informera le demandeur qui pourra obtenir les résultats génomiques de son animal moyennant un réajustement du prix correspondant aux grilles tarifaires en vigueur majoré de 20%. Dans le cas où l'analyse de cet animal entrerait en conflit avec les présentes Conditions Générales de Vente, le demandeur reconnaît qu'il ne pourra demander aucun remboursement ou indemnisation pour l'analyse réalisée.

5.8- Les index IBOVAL génomiques sont calculés par l’INRA et ont un caractère officiel. Ils sont inclus à l’offre EVALiM et seront publiés selon certaines règles.

5.9- Les règles d’éligibilité induisent également un différé de publication des index de 9 mois pour les index sous forme symbolique et de 24 mois pour accéder aux index numériques publiables, dans le cas des mâles inscrits et présents chez des adhérents à la CPB et VA4. Un différé de 180 jours peut être demandé par l’éleveur au moment de la commande pour retarder la publication numérique des index après les 24 mois. Dans tous les cas, un seuil de cd minimum obligatoire doit être atteint pour permettre la publication des index.

5.10- Les opérations d’identification et de filiation sont réalisées en génotypant un panel de 200 marqueurs SNP conformes aux standards internationaux en vigueur mis en place par l’ISAG (The International Society for Animal Genetics).Pour pouvoir être utilisées dans un cadre officiel et légal, les opérations de filiation et la recherche du caractère culard doivent être réalisées à partir d’échantillons biologiques prélevés par des personnes dûment habilitées. En l’absence d’habilitation, ou lorsque la demande n’est pas certifiée par un préleveur habilité, les informations délivrées ne pourront être utilisés pour certifier les filiations dans les fichiers nationaux d’indentification et ne seront rendu au Client que pour un usage privé.

5.11- Le Client sera seul responsable de l’exactitude des informations d’identification associées à l’échantillon biologique fourni à INGENOMIX.

De ce fait, il demeurera seul responsable, vis-à-vis des tiers, de toute utilisation frauduleuse et/ou abusive des résultats et documents transmis.

5.12- INGENOMIX mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires au stockage et la préservation des échantillons confiés jusqu’à la remise des résultats d’évaluation au Client.

5.13- En cas d’instruction, de la part du Client, d’une demande de conservation de l’ADN du matériel biologique confié, les modalités de coût et stockage de ce matériel feront l’objet d’une commande particulière entre les Parties.

Article 6 : Limites de responsabilités

INGENOMIX ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, des pertes économiques ou plus généralement de tous dommages ou intérêts découlant de la mise en œuvre de ses prestations. Le Client reste seul responsable de toute utilisation abusive, délibérée ou non, des informations fournies par INGENOMIX.

Dans tous les cas, la responsabilité d’INGENOMIX sera limitée au prix payé par le Client pour l’exécution des travaux confiés.

Article 7 : Confidentialité

INGENOMIX considère comme confidentiels les résultats des évaluations génomiques et déploiera tous les efforts raisonnables pour en assurer la confidentialité. Les résultats seront exclusivement fournis au Client, à l’adresse précisée sur le bon de commande, et ne seront pas divulgués à des tiers sans la permission expresse et écrite du Client. Elle dégage toute responsabilité en cas d’interception accidentelle ou délibérée des résultats des tests par des personnes extérieures.

Dans le cas où le Client est adhérent au Herd-Book Limousin, et sauf contre-indication de sa part, un duplicata des résultats obtenus sera envoyé à l’inspecteur en charge de l’appui technique du Client.

Dans le cadre des partenariats du réseau de distribution « Grand Compte » avec des structures extérieures, le Client peut bénéficier des tarifs préférentiels mis en place par le partenaire. Dans le cas où la commande aurait été passée auprès d’un Partenaire du réseau de distribution, le Client autorise expressément INGENOMIX à fournir les résultats des tests commandés au Partenaire ou à son représentant.

L’utilisation ultérieure de ces données, par le Client, pour quelque raison que ce soit, ne saurait engager la responsabilité d’INGENOMIX.

Article 8 : Force majeure 

La responsabilité de la Société INGENOMIX ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 9 : Divers 

9.1- Aucune modification des conditions générales de vente ne sera valable si elle n’a fait, au préalable, l’objet d’un consentement écrit entre INGENOMIX et son Client.

9.2- La nullité éventuelle d’une partie de dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.

9.3- La non application par notre Société ou par le Client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

Article 10 : Droits applicables / Tribunaux compétents 

10.1- Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Limoges, même en cas de pluralité des défenseurs.

10.2- Aucune acceptation en paiement de chèques ou virements quelconques domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction.